Démarches administratives

Inscription sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales se fait avant le 31 décembre de chaque année.

Électeurs français

  • Se présenter au service état civil de la Mairie
  •  Fournir photocopies d'une pièce d'identité et une justification du domicile ou de la résidence

    ⇒ Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez vous inscrire par correspondance au moyen d'un formulaire téléchargeable ici.

Citoyens de l'union européenne

  • Fournir photocopies d'une pièce d'identité et une justification du domicile ou de la résidence.

Les citoyens de l'union européenne remplissant les mêmes conditions que les Français et résidant dans un état membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet état leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au parlement européen et aux élections municipales. Leur participation aux élections précitées est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections.

Recensement militaire

Tous les Français, âgés de 16 ans et les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans, sont tenus de souscrire à la mairie de leur domicile une déclaration en vue de leur participation à l'appel de préparation à la défense.
Cette déclaration peut être effectuée par le représentant légal auprès du service population.

Pièces à présenter

  • Le livret de famille
  •  La carte nationale d'identité de la personne à recenser ou autre justificatif de la nationalité française.

A cette occasion, une attestation de recensement est remise aux jeunes gens. Cette dernière est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un concours ou à un examen soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, Bac, Cap, Bep, etc...).

Copie ou extrait d'ACTE

Naissance

Personne née à Louvatange

  • Soit au service de l'Etat Civil   
  • Soit par correspondance : Mairie de Louvatange, Service de l'Etat Civil, 6 rue de la Libération- 39350 LOUVATANGE

 Personne de nationalité française née hors de Louvatange :

  • En France, s'adresser à la mairie de votre lieu de naissance
  • Les extraits d'acte de naissance complets ne peuvent délivrés qu'au seul intéressé, ses ascendants et descendants en ligne directe.
  • Coût : gratuit
  • Dans tous les cas, ne pas omettre de préciser sa date de naissance et justifier : son identité, son lien de parenté si l'acte concerne une tierce personne, la filiation de la personne intéressée

Mariage

Personne mariée à Louvatange

  • Soit au service de l'Etat Civil  
  • Soit par correspondance : Mairie de Louvatange, Service de l'Etat Civil, 6 rue de la Libération- 39350 LOUVATANGE

Personne de nationalité française mariée hors de Louvatange :

En France, s'adresser à la mairie du lieu de mariage
Dans tous les cas, ne pas omettre de préciser la date du mariage, la date de naissance, les noms et prénoms des intéressés.

Décès

Personne décédée à Louvatange

  • Soit au service de l'Etat Civil  
  • Soit par correspondance : Mairie de Louvatange, Service de l'Etat Civil, 6 rue de la Libération- 39350 LOUVATANGE

Mariage ou PACS

Mariage

S'adresser à la mairie pour retirer un guide des futurs époux.

Justificatifs à produire (liste non exhaustive) : copie des cartes nationales d'identités (CNI) en cours de validité, copie des actes de naissance, attestation sur l'honneur de résidence, justificatif de domicile, liste des témoins, copie des CNI des témoins et attestation sur l'honneur, ....

PACS

S'adresser à la mairie pour retirer un guide du PACS.

Justificatifs à produire (liste non exhaustive) : copie des cartes nationales d'identités (CNI) en cours de validité, copie des extrait d'actes de naissance avec filiation, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS, ....